Je me sépare/ Je divorce

Que vous soyez mariés ou non, l’essentiel est de protéger vos droits et ceux de votre/vos enfant(s). Vous pouvez passer directement par un juge du Tribunal de la Famille qui réglera les questions pratiques en lien avec votre séparation, ou alors vous mettre d’accord par écrit avec votre ex-partenaire. Dans ce cas, il est préférable et plus sûr de faire officialiser cet accord par un juge, surtout pour les questions qui concernent les enfants.

Plusieurs acteurs et services peuvent vous aider dans vos démarches :

• Un médiateur, un avocat ou un notaire proche de chez vous
• Le CPAS de votre commune
• Le centre de service social de votre mutualité
• Un centre de planning et de consultation familial et conjugal
• Les permanences des bureaux d’aide juridique

Les éléments qui figureront dans cet accord touchent au domicile (qui y reste et qui s’en va ?), aux enfants, aux biens matériels que vous partagez (voiture, meuble, …), la question de la pension alimentaire, … Si vous avez le moindre doute sur le contenu de cet accord, faites-le relire par un professionnel qui saura vous conseiller au mieux (médiateur, notaire, avocat, assistant social, …).

Si vous êtes mariés et que vous souhaitez divorcer, deux types de procédure sont possibles : le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour désunion irrémédiable.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : vous vous mettez d'accord avec votre ex-partenaire pour régler ensemble tous les problèmes existants entre vous, en rédigeant une convention. Les éléments abordés dans la convention touchent aux relations entre époux, à l’hébergement des enfants, aux biens (voiture, meubles, logement), … Elle constitue un véritable contrat de divorce qui doit être passé devant un notaire s’il y a des biens immobiliers. Le notaire pourra également vous conseiller et vous accompagner en amont dans la rédaction des conventions préalables au divorce.

La convention est contrôlée et validée ensuite par le Tribunal de la Famille, car seul un juge peut prononcer votre divorce. Il faut, enfin, que le jugement soit inscrit au Registre national pour que vous soyez officiellement divorcés. Vous ne devez, en principe, pas comparaître devant le tribunal (sauf exceptions). La procédure sera purement écrite.

Plus d’infos sur notaire.be.

Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, mais pas d'accord sur les conséquences du divorce), soit par un seul des époux.

Si vous voulez divorcer mais que vous n’arrivez pas à parvenir à des accords, ou si vous souhaitez uniquement conclure des accords partiels, vous pouvez donc opter pour la procédure de divorce pour désunion irrémédiable.

Comment prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :

• soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, il vous est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune avec votre conjoint(e) : il faut alors expliquer quelles sont ces raisons et en apporter la preuve (preuves écrites, présomptions, témoignages, …) ;
• soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois ou 1 an en fonction des cas).

Le divorce peut également être obtenu rapidement si l’un des conjoints apporte la preuve que la désunion est effectivement irrémédiable (adultère, alcoolisme, mauvais traitements, violence …). Dans ce cas, le partenaire demandant le divorce ne devra pas attendre une année de séparation pour l’obtenir.

Vous pouvez lancer cette procédure seul ou conjointement, mais vous devez vous faire assister par un avocat pour apporter cette preuve au juge.

Le Tribunal de la Famille fait partie du Tribunal de Première Instance. La liste des tribunaux se trouve à l’adresse : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr

Plus d’infos sur notaire.be.

Dès que la décision de la séparation/du divorce est prise, des questions importantes concernant la vie quotidienne des enfants se posent. Première question : leur lieu de vie. Chez qui vivront-ils ? Plusieurs situations sont possibles :

• La « garde alternée », c'est-à-dire quand les enfants vivent une semaine chez maman, une semaine chez papa, qui est aujourd’hui appelée « hébergement égalitaire ».
• L’hébergement non égalitaire : le plus souvent la semaine chez un des parents, et un week-end sur deux chez l’autre.

Il existe de nombreuses autres formules d’hébergement.

Quelle que soit la formule d’hébergement choisie, votre accord doit se faire par écrit et doit être officialisé par un juge.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d´accord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial. Si aucun accord n´est possible ou si toute tentative a échoué, vous pourrez introduire une demande auprès du tribunal de la Famille.

Les deux parents se partagent l’autorité parentale, qu’ils soient en couple ou séparés. Mais dans certains cas (enfant en danger, violences, …) et dans l’intérêt de l’enfant, le Juge de la Famille peut attribuer l’autorité parentale à un seul parent.

Logiquement c'est le parent qui a la garde principale de l'enfant qui prend les décisions qui touchent à la vie quotidienne de l’enfant : organisation de la journée (repas, bain), alimentation, transport vers l’école, … Mais pour toutes les décisions importantes (éducation, santé, loisirs, …) il doit consulter son ex-partenaire et obtenir son accord. En cas de désaccord, c'est au juge de trancher le différend.

Plus d’infos sur notaire.be.

Un principe domine : chacun des parents doit participer financièrement à toutes les dépenses liées à son enfant, qu’il ait des contacts réguliers avec ou non, et que l’enfant soit hébergé chez lui ou non.

La contribution alimentaire

La contribution alimentaire est composée de deux types de frais : des frais ordinaires pour gérer le quotidien des enfants (les nourrir, les habiller, …) et des frais extraordinaires (un voyage scolaire, des frais médicaux importants, …). Chaque parent doit participer à l’éducation de son enfant en fonction de ses revenus. Si vous trouvez un terrain d’entente avec votre ex-partenaire pour décider de la répartition des frais, cette répartition doit figurer dans l’accord écrit qui sera officialisé par le juge du Tribunal de la Famille.

Plus d’infos sur notaire.be.

La pension alimentaire

Si vous n’avez aucune ressource financière et si vous n’êtes pas mariés, votre ex-partenaire n’a aucune obligation de vous aider financièrement (en dehors de la contribution pour les enfants). Adressez-vous au CPAS de votre commune pour savoir à quel type d’aide vous avez droit.

Si vous étiez mariés et que vous êtes sans ressource, vous pourriez demander une pension alimentaire ; son montant sera fixé par le juge dans le cadre de la procédure de divorce (ou de commun accord entre vous dans le cadre du divorce par consentement mutuel).

Plus d’infos sur notaire.be.

Pour avoir une idée du montant de la contribution financière que vous pouvez négocier avec votre ex-partenaire, différentes méthodes de calcul existent. La méthode Renard est fréquemment utilisée par les Juges de la Famille pour fixer la contribution alimentaire qui sera réclamée à un des deux parents. Il s’agit bien entendu d’une simulation et non pas du montant final qui sera fixé par le juge.

Vous pouvez faire appel au SECAL, le Service des Créances Alimentaires, ou faire appel à un huissier de Justice

L’intervention du SECAL

Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-partenaire.

Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être domicilié en Belgique
• Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
• Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez introduire votre dossier dans un bureau SECAL proche de votre domicile. Vous pouvez trouver l’adresse de ce bureau sur le site internet du SECAL.

Le SECAL interviendra pour　:　

• réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)
• vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle.　

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice

Vous devez lui fournir plusieurs documents :

• Une copie du jugement (ou votre convention de divorce) qui prévoit le paiement de la contribution alimentaire par votre ex ;
• Un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années mais pas au-delà.

La saisie par un huissier de justice peut également servir à récupérer les frais extraordinaires impayés.

Attention : vous devrez avancer les frais de cette saisie ! Cependant, l'huissier de justice récupérera ces frais auprès de votre ex et vous les remboursera.

Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, vous pouvez vous rendre sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Plusieurs cas de figures existent selon que vous soyez mariés ou pas, et propriétaire ou locataire de votre logement :

	Locataire	Propriétaire
Mariés	Ce sont les dispositions du bail que vous avez conclu avec le propriétaire du logement qui sont d’application. La première question à se poser est donc de savoir si vous avez signé le bail à deux. Si vous êtes mariés et même si seul l’un d’entre vous a signé le contrat de bail, le conjoint /cohabitant légal est présumé être colocataire. Votre conjoint/cohabitant légal ne pourra donc mettre fin au bail sans votre accord et vous devrez vous mettre d’accord sur celui qui restera dans le logement. En cas de désaccord, c’est le Tribunal de Première Instance qui prendra une décision.	Votre ex époux/épouse ne peut pas vendre votre logement ni le louer sans votre accord. Par contre si vous décidez de rester vivre à votre domicile, vous pourriez devoir payer une forme de loyer à votre ex-époux/épouse.
Pas mariés	Si vous êtes de simples cohabitants de fait (ni mariés, ni cohabitants légaux), vous devez tous les deux avoir signé le contrat de bail si vous voulez être protégés et avoir les mêmes droits vis-à-vis du propriétaire. Si vous n’avez pas signé le bail, il vous faudra trouver un accord à l’amiable avec votre ex-partenaire.	Votre ex-partenaire peut décider de vendre ou de louer votre logement sans votre autorisation, sauf si vous êtes cohabitants légaux. En effet, les cohabitants légaux bénéficient de la protection du logement familial : cela signifie que personne ne peut vous contraindre à le quitter tant qu’il n’existe pas de décision judiciaire définitive déterminant tous les aspects liés au divorce.

Plus d’infos sur notaire.be.

Vous trouverez toutes les aides relatives au logement ou à la recherche de logement dans cette rubrique.

Les espaces parents dans la séparation

Les Espaces Parents dans la Séparation (EPS) sont des lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation destinés à tous les parents en cours de séparation ou sur le point de se séparer. Ces espaces sont gratuits, confidentiels et indépendants des procédures en justice.

Ils permettent de renouer un dialogue entre les parents afin que cette période difficile se passe le plus sereinement possible pour l’enfant. L’objectif est de réfléchir ensemble aux besoins de l’enfant et de s’accorder ensemble afin de continuer à être parents malgré la situation de séparation (coparentalité responsable).

Pour plus d’informations concernant les services existants et les permanences : Contact - Espace Parents.